Les mentions légales, conditions générales de ventes et d’utilisation et la politique de confidentialité

Présentation du site

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://fduc37.fr « Fduc 37 » l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:

Propriétaire: « Fduc 37 » – Fédération des Unions Commerciales d’Indre et Loire

1 Rue Schiller BP 80415 37204 Tours Cedex 3

07 55 67 61 30

immatriculée sous le numéro: N° RNA : W372006152 – 775 347 487 000 40 – NAF 9411Z

Créateur:  BL Consulting 15 av Paul Courier 37270 Montlouis s/ Loire Téléphone: 06 77 17 95 08 https://blconsulting.info

Responsable publication: Monsieur Guillaume Lapaque, le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.

Webmaster: Monsieur Brochain Luc – lbrochain@blconsulting.info

Hébergeur: O2switch Sarl au capital de 100.000 ayant son siège social au 222 boulevard Gustave Flaubert à Clermont Ferrand (63000) FRANCE,

sous le numéro 510909807 00024 RCS de Clermont Ferrand (63000)

N° TVA FR81423093459

Téléphone : +33.(0) 4 44 44 60 40 Télécopie +33.(0) 4 44 44 60 41

Crédits Photos: Pinterest – Stocklib –

Crédits: les mentions légales ont été générées et offertes par Subdelirium « creation site internet Charente »

Conditions générales de vente et d’utilisationles

Article 1 – Dispositions générales

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat sauf accord express de la FDUC. Par la signature du bon de commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées dans leur intégralité.

Article 2 – Commande

La commande est effective par la signature du bon de commande et par l’apposition du cachet commercial. Toute commande est irrévocable dès sa transmission et n’est considérée comme définitive et n’engage la FDUC que si elle est impérativement accompagnée du règlement intégral correspondant. La FDUC se réserve le droit de ne traiter la commande qu’après avoir vérifié la régularité du paiement. Le client s’engage à compléter avec la plus grande exactitude le bon de commande. Ainsi, la fabrication des chèques cadeaux sera éditée uniquement sur indication des différents éléments mentionnés sur le bon de commande donnés par le demandeur, qui en sera le seul responsable. Un bon de commande mal renseigné (adresse de livraison, événement manquant, etc) pourra générer un retard dans la livraison des chèques cadeaux. Le client reconnaît avoir pris connaissance de la réglementation relative aux chèques cadeaux, notamment les dispositions fiscales et sociales.

Article 3 – Annulation de commandes

Toute annulation de commande, à l’initiative du client, devra obligatoirement être transmise par écrit, et entraînera la facturation des frais de neutralisation des chèques soit 5% TTC du montant de la commande.

Article 4 – Confidentialité

La FDUC et le client reconnaissent qu’ils pourront, dans le cadre de l’exécution de leurs relations commerciales, se voir confier des informations confidentielles de nature technique, commerciale, financière ou relatives à des éléments auxquels des droits de propriété intellectuelle sont attachés. Cette liste n’est toutefois pas limitative. Ces informations ne devront pas, d’une quelconque façon, être divulguées à des tiers.

Article 5 – Livraison et transport

La FDUC se réserve le choix du mode de transport, le délai moyen de livraison étant de 15 jours ouvrés (à compter de la réception de la commande et du règlement intégral correspondant). L’entreprise reçoit les chèques cadeaux commandés par courrier selon les conditions et frais de livraison (forfaitaire) indiqués sur le bon de commande. Les délais de livraison sont indiqués à titre informatif et indicatif. La FDUC ne peut être tenue responsable de retard, avaries imputables à des tiers ou à la survenance d’un cas de force majeure (notamment grèves, tempêtes…). Tout retard de livraison ne peut donner lieu à aucun dommage et intérêt, et n’autorise pas le Client à refuser la livraison. Les chèques sont sous la responsabilité du client à compter de la remise de ceux-ci, bordereau de livraison signé et tamponné. Les éventuels dommages constatés à la réception du colis devront faire l’objet de réserves formelles sur le bon de livraison. A défaut c’est au Client d’apporter la preuve que le dommage a eu lieu pendant le transport. De plus, le Client devra faire une réclamation auprès de la FDUC dans un délai de 24h à compter de la livraison, par tout moyen adapté, à défaut la FDUC sera déliée de toute obligation à l’égard du Client.

Article 6 – Envoi des factures par voie électronique

Afin de vous offrir un meilleur service et pallier aux aléas dans l’acheminement du courrier, la FDUC prévoit l’envoi automatique des factures par voie électronique (courriel). Le client peut à tout moment solliciter la FDUC pour une transmission par voie postale.

Article 7 – Conditions d’utilisation

TOURAINE CHÈQUE CADEAU est d’une valeur unitaire de 10€ et est vendu sous la forme de chèques individuels. Les chèques TOURAINE CHÈQUE CADEAU sont valables jusqu’à la date de validité inscrite au recto et utilisables selon les conditions indiquées au verso dans les commerces et services affiliés au réseau les acceptant dont la liste est disponible sur le site www.tourainechequecadeau.fr (liste pouvant faire l’objet de modifications à tout moment). Ces commerçants auront apposé un autocollant sur leur vitrine. Les Chèques TOURAINE CHÈQUE CADEAU ne font l’objet d’aucun rendu de monnaie par les commerces et services affiliés au réseau. En aucun cas, les Chèques TOURAINE CHÈQUE CADEAU ne peuvent faire l’objet de remboursement ou d’échange sous quelque forme que ce soit aux bénéficiaires de ces chèques-cadeaux. Les chèques cadeaux non utilisés ou dont la date de validité est dépassée, pourront être retournés par le client et sous sa seule responsabilité jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date de fin de validité mentionnée sur lesdits chèques cadeaux, et ce dans la limite maximum de 10% de la valeur nominale de la commande. Au-delà de ce délai, les chèques cadeaux ne seront ni repris, ni échangés. Les chèques cadeaux retournés dans ce délai feront l’objet d’un avoir pour leur valeur d’achat nette, sous déduction d’une participation forfaitaire aux frais fixée à 2,5% TTC de la valeur des chèques retournés. Toute demande effectuée par une personne autre que le client demandeur (en particulier par les bénéficiaires) ne pourra être acceptée.

Article 8 – Prix, clause de réserve de propriété

Tout règlement doit intervenir en totalité le jour de la commande sur la base de la valeur nominale des Chèques commandés augmentée des frais en vigueur au jour de la commande (frais de livraison …). Ces frais sont détaillés sur le bon de commande. Les prix mentionnés sur le bon de commande ne peuvent donner lieu à aucun escompte. La FDUC conserve jusqu’au complet paiement la propriété des Chèques livrés sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une mise en demeure préalable. A défaut de paiement à l’échéance, le client se verra appliquer des pénalités de retard au taux légal sur la totalité de la somme due. Ces pénalités sont exigibles par simple courrier recommandé avec accusé de réception. En cas de procédure de recouvrement tous les frais encourus seront refacturés au Client en sus des intérêts susmentionnés. De plus, en cas de chèque tiré sur le compte du Client et refusé pour insuffisance de provision ou défaut de signature, les frais bancaires du rejet du paiement supportés par La FDUC seront refacturés au Client.

Article 9 – Interdiction à la revente

Le client s’interdit de revendre les produits. La FDUC se réserve le droit de mettre fin à ses relations commerciales avec tout client manquant à cette obligation et ce, sans préavis, ni indemnités.

Article 10 – Obligations de la FDUC et responsabilités

La FDUC s’engage à assurer la production et la livraison des chèques cadeaux sur les sites déterminés dans les bons de commande. Le transfert des risques intervient à la réception des titres par la personne désignée chez le client, l’accusé de réception ou le bordereau de livraison faisant foi. La FDUC ne saurait être responsable de quelque manière que ce soit dans l’hypothèse de perte, de vol, de destruction, de falsification ou de fraude des Chèques intervenant après la livraison effectuée chez le Client. Les chèques cadeaux perdus ou volés ne peuvent donner lieu ni à échange, ni à remboursement. Aucune opposition ou interdiction quelconque concernant l’acceptation d’un chèque cadeau par le réseau agréé ne sera possible.

La FDUC ne pourrait être tenue pour responsables dans le cas de disparition, défaillance, changement d’enseigne ou de propriétaire des commerces et services affiliés au réseau. De même, la FDUC ne peut être tenue pour responsable si un des affiliés décidait de cesser d’accepter en paiement les Chèques-Cadeaux.

Article 11 – Obligations du client

Le Client s’engage à respecter les obligations relatives aux chèques cadeaux. Dans ce cadre, le Client sera seul responsable de l’utilisation qui sera faite des chèques cadeaux et, notamment en cas de non-respect de la réglementation en vigueur. Le Client s’engage également à informer tout bénéficiaire de chèques cadeaux sur les conditions d’utilisation générales et particulières (si existantes) desdits chèques cadeaux (notamment leur date limite de validité́ à compter de laquelle les chèques cadeaux ne seront plus acceptés par les partenaires) et à leur transmettre la liste des partenaires acceptant les chèques cadeaux et/ou selon les cas, leur indiquer les sites internet auprès desquels la liste des partenaires acceptant les chèques cadeaux peut être consultée.

Article 12 – Droit applicable et tribunaux compétents

Le droit français est applicable. Tout différend au sujet de l’application, de l’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales et qui ne serait pas résolu à l’amiable sera de la compétence du tribunal de Tours. Cette attribution de juridiction vaut même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Article 13 – Données personnelles

Les informations saisies sur le bon de commande sont destinées à la FDUC. Leur traitement a une finalité commerciale. Le renseignement des informations est indispensable à la gestion de la commande du Client. Dans le cadre de leurs relations contractuelles, la FDUC et le client s’engagent à respecter les normes françaises et européennes en vigueur applicables au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement (UE) 2016/679 qui est applicable depuis le 25 mai 2018 (ci-après, «le RGPD»), ainsi que la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 20 juin 2018. Le client est informé que la collecte et le traitement de données à caractère personnel le concernant sont nécessaires pour traiter la commande conformément au RGPD et à la Loi informatique et libertés. Le client est en droit de retirer son consentement à tout moment en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel le concernant. Le retrait de son consentement entraîne la fin de la relation et la fin de la gestion de Touraine Chèque cadeau. Il lui suffit pour exercer ce droit d’en faire la demande par courrier adressé à : FDUC 1 rue Schiller 37200 TOURS Les données à caractère personnel seront conservées jusqu’à trois (3) ans à partir de la dernière commande.

Article 14 – Modifications des conditions générales de ventes

Compte tenu des évolutions possibles, La FDUC se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente seront disponibles en ligne sur le site de la FDUC et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification. Il appartient au client de vérifier l’existence de nouvelles clauses dans les conditions générales de vente ici présentes à chaque nouvelle commande.

Article 15 – Indépendance des clauses

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions du présent contrat.

Conditions valables à compter du 01/04/2022 et jusqu’à modification (sauf changements signalés).

Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site https://fduc37.fr « Fduc 37 » implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://fduc37.fr «Fduc 37 » sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par le responsable de la publication, qui s’efforceront alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention

Le site https://fduc37.fr « Fduc 37 » est mis à jour régulièrement par le responsable de la publication. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

Description des services fournis.

Le site https://fduc37.fr «Fduc 37 » a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités, des prestations et services de la société « Fduc 37 ».

le responsable de la publication s’efforce de fournir sur le site https://fduc37.fr « Fduc 37 » des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site https://fduc37.fr « Fduc 37 » sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://fduc37.fr « Fduc 37 » ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise le logiciel « WordPress ».

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

Propriété intellectuelle et contrefaçons.

le responsable de la publication et/ou ses partenaires sont les titulaires exclusifs de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure que sur le contenu du site https://fduc37.fr et ce dans le monde entier.

Nonobstant les droits de reproduction et de stockage tels que strictement définis ci-dessus, et sauf autorisation préalable et expresse de le responsable de la publication, l’internaute s’interdit de reproduire et/ou d’utiliser les marques et logos présents sur le site https://fduc37.fr, ainsi que de modifier, copier, traduire, reproduire, vendre, publier, exploiter et diffuser dans un format numérique ou autre, tout ou partie des informations, textes, photos, images, vidéos et données présentes sur ce site.

La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.

Limitations de responsabilité.

Ce site comporte des informations mises à disposition par des sociétés externes ou des liens hypertextes vers d’autres sites qui n’ont pas été développés pour le responsable de la publication. Le contenu mis à disposition sur le site est fourni à titre informatif. L’existence d’un lien de ce site vers un autre site ne constitue pas une validation de ce site ou de son contenu. Il appartient à l’internaute d’utiliser ces informations avec discernement et esprit critique. La responsabilité de le responsable de la publication ne saurait être engagée du fait aux informations, opinions et recommandations formulées par des tiers.

le responsable de la publication et/ou ses partenaires déclinent toute responsabilité pour les problèmes rencontrées lors de l’accès du site https://fduc37.fr.

le responsable de la publication et/ou ses partenaires se réservent la possibilité de modifier, d’interrompre temporairement ou de façon permanente, toute ou une partie du site https://fduc37.fr, sans préavis.

le responsable de la publication et/ou ses partenaires ne pourront être tenus pour responsables à votre encontre ou à celui d’un tiers des modifications, de l’interruption ou suspension du site https://fduc37.fr

le responsable de la publication se réservent également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

le responsable de la publication ne pourront être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site https://fduc37.fr « Fduc 37 », et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux normes en vigueur, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

le responsable de la publication ne pourront également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site https://fduc37.fr « Fduc 37 »

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. le responsable de la publication se réservent le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant,

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Depuis 2006, les sites Internet n’ont plus besoin d’être déclarés en tant que tel à la CNIL. Les traitements de données personnelles ou nominatives collectées sur ce site par le biais de formulaires en ligne : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique… font l’objet d’une dérogation définie dans la « Délibération n°2006-138 du 09/05/2006 décidant de la dispense de déclaration des traitements constitués à des fins d’information ou de communication externe ». Ce site ne dispose donc pas de numéro de déclaration CNIL.

Gestion des données personnelles.

L’utilisateur du présent site est informé que, lors de sa navigation sur le site , des données à caractère personnel le concernant peuvent lui être demandé via un formulaire à remplir. Ces données sont utilisées en cas d’une demande de prise de contact, ou d’une question de l’utilisateur, pour lui apporter une réponse.

Confidentialité

Données collectées et traitées

Conformément aux dispositions de l’article 5 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des utilisateurs du site respectent les principes suivants :

. Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées qu’avec le consentement de l’utilisateur propriétaire des données. A chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à l’utilisateur que ses données sont collectées, et pour quelles raisons ses données sont collectées.

. Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes mentions légales.

. Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le site sont collectées.

. Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservées pour une durée limitée, dont l’utilisateur est informé.

. Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des données s’engage à garantir l’intégrité et la confidentialité des données collectées.

Afin d’être licite, et ce conformément aux exigences de l’article 6 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s’ils respectent au moins l’une des conditions ci-après énumérées :

L’utilisateur a expressément consenti au traitement.

. Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d’un contrat. 

. Le traitement répond à une obligation légale.

. Le traitement s’explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique.

. Le traitement peut s’expliquer par une nécessité liée à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou qui relève de l’exercice de l’autorité publique

. Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.

Les données à caractère personnel collectées sur le site https://fduc37.fr sont les suivantes :

– Nom, Prénom, Adresse, téléphone, e-mail.

Ces données sont collectées lorsque l’utilisateur effectue l’opération suivante sur le site : accès au formulaire de contact. Le responsable du traitement conservera dans ses systèmes informatiques du site et dans des conditions raisonnables de sécurité l’ensemble des données collectées pour une durée de : 1 an.

La collecte et le traitement des données répondent aux finalités suivantes :

– Les données sont uniquement collectées pour recontacter l’utilisateur suite à une demande effectuée sur le formulaire de contact.

Données personnelles des personnes mineures

Conformément aux dispositions de l’article 8 du règlement européen 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, seuls les mineurs âgés de 15 ans ou plus peuvent consentir au traitement de leurs données personnelles.

Si l’utilisateur est un mineur de moins de 15 ans, l’accord d’un représentant légal sera requis afin que des données à caractère personnel puissent être collectées et traitées.

Droits de l’utilisateur et procédures de mise en œuvre des droits de l’utilisateur

Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l’Utilisateur possède les droits ci-après énumérés. Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l’utilisateur est tenu de lui communiquer : ses prénom et nom ainsi que son adresse e-mail.

Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l’Utilisateur dans un délai de 30 (trente) jours maximum.

Droit d’accès, de rectification et droit à l’oubli

L’utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données le concernant, en respectant la procédure ci-après énoncée :

L’utilisateur doit envoyer un e-mail au responsable du traitement des données personnelles, en précisant son nom, prénom, adresse e-mail et l’objet de sa demande et en utilisant l’adresse e-mail de contact qui est fournie plus haut.

S’il en possède un, l’utilisateur a le droit de demander la suppression de son espace personnel en suivant la procédure suivante :

L’utilisateur doit envoyer un e-mail au responsable du traitement des données, en précisant son nom, prénom et adresse e-mail. La demande de suppression des données sera traitée dans un délai de 10 jours ouvrés.

Droit à la limitation et à l’opposition du traitement des données

Enfin, l’utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement de ses données par le site, sans que le site ne puisse refuser, sauf à démontrer l’existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l’Utilisateur.

Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente

Dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondre à la demande de l’Utilisateur, et que l’Utilisateur souhaite contester cette décision, il est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr) ou tout juge compétent.

Obligations du responsable du traitement des données

Le responsable du traitement s’engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l’utilisateur n’en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.

Le site dispose d’un certificat SSL afin de garantir que les informations et le transfert des données transitant par le site sont sécurisés.

De plus, le responsable du traitement des données s’engage à notifier l’utilisateur en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n’entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnés.

Dans le cas où l’intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l’utilisateur est compromise, le responsable du traitement s’engage à informer l’utilisateur par tout moyen.

Utilisation de témoins (‘cookies’)

Le site a éventuellement recours aux techniques de « cookies » lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’utilisateur. Pour l’utilisation de fichiers « cookies » impliquant la sauvegarde et l’analyse de données à caractère personnel, le consentement de l’utilisateur est nécessairement demandé.

Ce consentement de l’utilisateur est considéré comme valide pour une durée de 13 (treize) mois maximum. A l’issue de cette période, le site demandera à nouveau l’autorisation de l’utilisateur pour enregistrer des fichiers « cookies » sur son disque dur.

1. Opposition de l’utilisateur à l’utilisation de fichiers « cookies » par le site

Il est porté à la connaissance de l’utilisateur qu’il peut s’opposer à l’enregistrement de ces « cookies » en configurant son logiciel de navigation.

Dans le cas où l’utilisateur décide de désactiver les fichiers « cookies », il pourra poursuivre sa navigation sur le site. Toutefois, tout dysfonctionnement du site provoqué par cette manipulation ne pourrait être considéré comme étant du fait de l’Editeur du site.

2. Description des fichiers « cookies » utilisés par le site

L’Editeur du site attire l’attention de l’utilisateur sur le fait que les cookies suivants sont utilisés lors de sa navigation :

– Consultation des pages

En naviguant sur le site, il est porté à connaissance de l’utilisateur que des fichiers « cookies » de tiers peuvent être enregistrés.

Il s’agit plus particulièrement des tiers suivants :

Google Analytics : analyse des comportements de navigation afin de réaliser des statistiques d’audience, d’améliorer votre expérience d’utilisateur et de vous offrir des contenus personnalisés.

L’attention de l’utilisateur est portée sur le fait que ces sites disposent de politiques de confidentialité propres, possiblement différentes de celles présentées ici. L’Editeur du site invite les utilisateurs à consulter les politiques de confidentialité et de gestions des données personnelles de ces sites.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies (les procédures décrites ci-dessous peuvent évoluées et modifiées par les fournisseurs des navigateurs):

Sous Internet Explorer : onglet outil / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée.Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.

Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section « Cookies », vous pouvez bloquer les cookies.

Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur préférences. Dans l’onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies.

Établissement des liens hypertextes

Tous les liens hypertextes vers le site https://fduc37.fr peuvent être librement établis dès lors qu’ils ne sont pas utilisés à des fins commerciales ou publicitaires, sous réserve que la mention « sur le site https://fduc37.fr » ou toute mention équivalente soit indiquée clairement sur le lien ou à proximité de celui-ci, et que les auteurs du lien en aient préalablement informé le Directeur de la publication : le responsable de la publication.

Sont naturellement exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Les présentes Mentions Légales sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.

Les principales lois concernées.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

L’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Plan du site: Accueil – La Fédération – Touraine chèque cadeau – Tous les commerces – Nous contacter –

Ce site a été développé BL Consulting 37270 Montlouis sur Loire France

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