CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES ET D’UTILISATION
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat sauf accord express de la FDUC. Par la signature du bon de commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées dans leur intégralité.
ARTICLE 2 – COMMANDE
La commande est effective par la signature du bon de commande et par l’apposition du cachet commercial. Toute commande est irrévocable dès sa transmission et n’est considérée comme définitive et n’engage la FDUC que si elle est impérativement accompagnée du règlement intégral correspondant. La FDUC se réserve le droit de ne traiter la commande qu’après avoir vérifié la régularité du paiement.
Le client s’engage à compléter avec la plus grande exactitude le bon de commande. Ainsi, la fabrication des chèques cadeaux sera éditée uniquement sur indication des différents éléments mentionnés sur le bon de commande donnés par le demandeur, qui en sera le seul responsable. Un bon de commande mal renseigné (adresse de livraison, événement manquant, etc…) pourra générer un retard dans la livraison des chèques cadeaux. Le client reconnaît avoir pris connaissance de la réglementation relative aux chèques cadeaux, notamment les dispositions fiscales et sociales.
ARTICLE 3 – ANNULATION DE COMMANDES
Toute annulation de commande, à l’initiative du client, devra obligatoirement être transmise par écrit, et entraînera la facturation des frais de neutralisation des chèques soit 5% TTC du montant de la commande.
ARTICLE 4 – CONFIDENTIALITÉ
La FDUC et le client reconnaissent qu’ils pourront, dans le cadre de l’exécution de leurs relations commerciales, se voir confier des informations confidentielles de nature technique, commerciale, financière ou relatives à des éléments auxquels des droits de propriété intellectuelle sont attachés. Cette liste n’est toutefois pas limitative. Ces informations ne devront pas, d’une quelconque façon, être divulguées à des tiers.
ARTICLE 5 – LIVRAISON ET TRANSPORT
La FDUC se réserve le choix du mode de transport, le délai moyen de livraison étant de 10 jours ouvrés (à compter de la réception de la commande et du règlement intégral correspondant). L’entreprise reçoit les chèques cadeaux commandés par courrier selon les conditions et frais de livraison (forfaitaire) indiqués sur le bon de commande. Les délais de livraison sont indiqués à titre informatif et indicatif. La FDUC ne peut être tenue responsable de retard, avaries imputables à des tiers ou à la survenance d’un cas de force majeure (notamment grèves, tempêtes…). Tout retard de livraison ne peut donner lieu à aucun dommage et intérêt, et n’autorise pas le Client à refuser la livraison. Les chèques sont sous la responsabilité du client à compter de la remise de ceux-ci, bordereau de livraison signé et tamponné. Les éventuels dommages constatés à la réception du colis devront faire l’objet de réserves formelles sur le bon de livraison. A défaut c’est au Client d’apporter la preuve que le dommage a eu lieu pendant le transport. De plus, le Client devra faire une réclamation auprès de la FDUC dans un délai de 24h à compter de la livraison, par tout moyen adapté, à défaut la FDUC sera déliée de toute obligation à l’égard du Client.
ARTICLE 6 – ENVOI DES FACTURES PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
Afin de vous offrir un meilleur service et pallier aux aléas dans l’acheminement du courrier, la FDUC prévoit l’envoi automatique des factures par voie électronique (courriel). Le client peut à tout moment solliciter la FDUC pour une transmission par voie postale.
ARTICLE 7 – CONDITIONS D’UTILISATION
Le TOURAINE CHÈQUE-CADEAU est d’une valeur unitaire de 10€ ou 20€ ou 50€ est vendu sous la forme de chèques individuels. Les TOURAINE CHÈQUES-CADEAUX sont valables jusqu’à la date de validité inscrite au recto et utilisables selon les conditions indiquées au verso dans les commerces (hors alimentation courante dans les grandes et moyennes surfaces y compris carburant dans toutes les stations) et services affiliés au réseau les acceptant dont la liste est disponible sur le site www.tourainechequecadeau.fr (liste pouvant faire l’objet de modifications à tout moment). Ces commerçants auront apposé un autocollant sur leur vitrine. Les TOURAINE CHÈQUES-CADEAUX ne font l’objet d’aucun rendu de monnaie par les commerces et services affiliés au réseau. En aucun cas, les TOURAINE CHÈQUES- CADEAUX ne peuvent faire l’objet de remboursement ou d’échange sous quelque forme que ce soit aux bénéficiaires de ces chèques cadeaux. Les chèques cadeaux non utilisés ou dont la date de validité est dépassée, pourront être retournés par le client et sous sa seule responsabilité jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date de fin de validité mentionnée sur lesdits chèques cadeaux, et ce dans la limite maximum de 10% de la valeur nominale de la commande. Au-delà de ce délai, les chèques cadeaux ne seront ni repris, ni échangés. Les chèques cadeaux retournés dans ce délai feront l’objet d’un avoir pour leur valeur d’achat nette, sous déduction d’une participation forfaitaire aux frais fixée à 2,5% TTC de la valeur des chèques retournés. Toute demande effectuée par une personne autre que le client demandeur (en particulier par les bénéficiaires) ne pourra être acceptée.
ARTICLE 8 – PRIX – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Tout règlement doit intervenir en totalité le jour de la commande sur la base de la valeur nominale des Chèques commandés augmentée des frais en vigueur au jour de la commande (frais de livraison …). Ces frais sont détaillés sur le bon de commande. Les prix mentionnés sur le bon de commande ne peuvent donner lieu à aucun escompte. La FDUC conserve jusqu’au complet paiement la propriété des Chèques livrés sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une mise en demeure préalable. A défaut de paiement à l’échéance, le client se verra appliquer des pénalités de retard au taux légal sur la totalité de la somme due. Ces pénalités sont exigibles par simple courrier recommandé avec accusé de réception. En cas de procédure de recouvrement tous les frais encourus seront refacturés au Client en sus des intérêts susmentionnés. De plus, en cas de chèque tiré sur le compte du Client et refusé pour insuffisance de provision ou défaut de signature, les frais bancaires du rejet du paiement supportés par La FDUC seront refacturés au Client.
ARTICLE 9 – INTERDICTION À LA REVENTE
Le client s’interdit de revendre les produits. La FDUC se réserve le droit de mettre fin à ses relations commerciales avec tout client manquant à cette obligation et ce, sans préavis, ni indemnités.
ARTICLE 10 – OBLIGATIONS DE LA FDUC et RESPONSABILITÉS
La FDUC s’engage à assurer la production et la livraison des chèques cadeaux sur les sites déterminés dans les bons de commande. Le transfert des risques intervient à la réception des titres par la personne désignée chez le client, l’accusé de réception ou le bordereau de livraison faisant foi. La FDUC ne saurait être responsable de quelque manière que ce soit dans l’hypothèse de perte, de vol, de destruction, de falsification ou de fraude des Chèques intervenant après la livraison effectuée chez le Client.
Les chèques cadeaux perdus ou volés ne peuvent donner lieu ni à échange, ni à remboursement. Aucune opposition ou interdiction quelconque concernant l’acceptation d’un chèque cadeau par le réseau agréé ne sera possible.
La FDUC ne pourrait être tenue pour responsables dans le cas de disparition, défaillance, changement d’enseigne ou de propriétaire des commerces et services affiliés au réseau. De même, la FDUC ne peut être tenue pour responsable si un des affiliés décidait de cesser d’accepter en paiement les chèques cadeaux.
ARTICLE 11 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à respecter les obligations relatives aux chèques cadeaux. Dans ce cadre, le Client sera seul responsable de l’utilisation qui sera faite des chèques cadeaux et, notamment en cas de non-respect de la réglementation en vigueur. Le Client s’engage également à informer tout bénéficiaire de chèques cadeaux sur les conditions d’utilisation générales et particulières (si existantes) desdits chèques cadeaux (notamment leur date limite de validité́ à compter de laquelle les chèques cadeaux ne seront plus acceptés par les partenaires) et à leur transmettre la liste des partenaires acceptant les chèques cadeaux et/ou selon les cas, leur indiquer les sites internet auprès desquels la liste des partenaires acceptant les chèques cadeaux peut être consultée.
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS
Le droit français est applicable. Tout différend au sujet de l’application, de l’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales et qui ne serait pas résolu à l’amiable sera de la compétence du tribunal de Tours. Cette attribution de juridiction vaut même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
ARTICLE 13 – DONNEES PERSONNELLES
Les informations saisies sur le bon de commande sont destinées à la FDUC. Leur traitement a une finalité commerciale. Le renseignement des informations est indispensable à la gestion de la commande du Client. Dans le cadre de leurs relations contractuelles, la FDUC et le client s’engagent à respecter les normes françaises et européennes en vigueur applicables au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement (UE) 2016/679 qui est applicable depuis le 25 mai 2018 (ci-après, «le RGPD»), ainsi que la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 20 juin 2018. Le client est informé que la collecte et le traitement de données à caractère personnel le concernant sont nécessaires pour traiter la commande conformément au RGPD et à la Loi informatique et libertés. Le client est en droit de retirer son consentement à tout moment en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel le concernant. Le retrait de son consentement entraîne la fin de la relation et la fin de la gestion de Touraine Chèque cadeau. Il lui suffit pour exercer ce droit d’en faire la demande par courrier adressé à : FDUC 1 rue Schiller 37200 TOURS Les données à caractère personnel seront conservées jusqu’à trois (3) ans à partir de la dernière commande.
ARTICLE 14 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Compte tenu des évolutions possibles, La FDUC se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente seront disponibles en ligne sur le site de la FDUC et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification. Il appartient au client de vérifier l’existence de nouvelles clauses dans les conditions générales de vente ici présentes à chaque nouvelle commande.
ARTICLE 15 – INDEPENDANCE DES CLAUSES
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions du présent contrat.
Conditions valables à compter du 01/11/2023 et jusqu’à modification (sauf changements signalés).